Dispositions admissibles
La d茅duction pour gains en capital permet aux actionnaires de certaines soci茅t茅s priv茅es et aux propri茅taires de biens agricoles et de p锚che d'exon茅rer d'imp么t une grande partie des gains qu'ils pourraient r茅aliser en vendant leur entreprise.
La d茅duction est limit茅e par ce que l'on appelle commun茅ment le plafond de l'exon茅ration cumulative. Pour les dispositions effectu茅es apr猫s le 24 juin 2024, le plafond est fix茅 脿 833 333,33 $.  Le plafond est index茅 et augmente chaque ann茅e. Une fois qu'une partie du plafond est utilis茅e, elle ne peut pas 锚tre renouvel茅e.
Les dispositions admissibles 脿 la d茅duction sont les suivantes [LIR 110.6(2)] :

• les dispositions d鈥�
• les dispositions de
• les incluses dans le revenu en 2023, provenant de l'un ou l'autre des exemples ci-dessus
• la r茅partition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables d茅clar茅s au cours de l'ann茅e d'imposition de la fiducie lors de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ou de biens agricoles ou de p锚che admissibles (BAPA)
• la r茅partition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables r茅sultant d'une provision incluse dans le revenu au cours de l'ann茅e d'imposition de la fiducie relativement 脿 une disposition d'AAPE ou de BAPA au cours d'une ann茅e d'imposition ant茅rieure de la fiducie. 

Actions admissibles de petite entreprise
L'attribution d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) [LIR 110.6(1)] est l'un des crit猫res requis pour b茅n茅ficier de la d茅duction pour gains en capital [LIR 110.6(2.1)].  
Trois conditions doivent 锚tre remplies pour y 锚tre admissible
Pour qu鈥檜ne action soit consid茅r茅e comme une action admissible de petite entreprise (AAPE), elle doit r茅pondre 脿 tous les crit猫res suivants :

• au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une soci茅t茅 exploitant une petite entreprise d茅tenue par vous, votre 茅poux ou conjoint de fait ou une soci茅t茅 de personnes dont vous 茅tiez membre [LIR 110.6(1)(a)];
• au cours des 24 mois pr茅c茅dant la disposition, l'action n'茅tait d茅tenue par personne d'autre que vous, une soci茅t茅 de personnes dont vous 茅tiez membre ou une personne li茅e 脿 vous [LIR 110.6(1)(b) ];
• au cours des 24 mois pr茅c茅dant imm茅diatement la disposition de l'action, alors que l'action 茅tait d茅tenue par vous, par une soci茅t茅 de personnes dont vous 茅tiez membre ou par une personne qui vous est li茅e, elle constituait une action d'une soci茅t茅 priv茅e sous contr么le canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des 茅l茅ments d'actif 茅tait :
  • des 茅l茅ments utilis茅s principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la soci茅t茅 priv茅e sous contr么le canadien ou d'une soci茅t茅 li茅e exploit茅e activement, principalement au Canada;
  • certaines actions ou certains titres de cr茅ance de soci茅t茅s rattach茅es;
  • une combinaison des deux cat茅gories ci-dessus [LIR 110.6(1)(c)];

Il pourrait y avoir une quatri猫me condition qui s'applique si les actifs utilis茅s dans l'entreprise repr茅sentent moins de 50% de la juste valeur marchande et que l'entreprise a besoin des actifs d'une soci茅t茅 rattach茅e pour lui permettre d'atteindre le plafond de 50 % stipul茅 dans l'alin茅a 110.6(1)(c) de la LIR (voir ci-dessus), l'alin茅a 110.6(1)(d) de la LIR pr茅voit alors un crit猫re suppl茅mentaire 脿 remplir. Dans ce cas, la proportion de 50 % mentionn茅e dans l'alin茅a 110.6(1)(c) passe 脿 90 % pour les actifs de la soci茅t茅 rattach茅e.
Une soci茅t茅 exploitant une petite entreprise est une soci茅t茅 priv茅e sous contr么le canadien dont la totalit茅 ou la presque totalit茅 (90 % et plus) de la juste valeur marchande des 茅l茅ments d鈥檃ctif 脿 ce moment-l脿 est attribuable 脿 des 茅l茅ments qui sont [LIR 248(1)]:

• utilis茅s principalement dans une entreprise que la soci茅t茅 ou une soci茅t茅 qui lui est li茅e exploite activement principalement (50 % ou plus) au Canada;
• soit constitu茅s d'actions du capital-actions ou de dettes d'une ou de plusieurs soci茅t茅s exploitant une petite entreprise qui sont rattach茅es 脿 la soci茅t茅 donn茅e 脿 ce moment (au sens du paragraphe 186(4), en supposant que la soci茅t茅 exploitant une petite entreprise est, 脿 ce moment, une soci茅t茅 payante au sens de ce paragraphe),
• soit vis茅s aux alin茅as a) et b).

Bien agricole ou de p锚che admissible
Il s'agit d'un bien qui appartient 脿 un particulier, 脿 son 茅poux ou conjoint de fait, ou 脿 une soci茅t茅 de personnes agricole ou de p锚che familiale dans laquelle le particulier ou son 茅poux ou conjoint de fait d茅tient une participation, et qui est [LIR 110.6(1)] :

• un bien r茅el ou immeuble ou un navire de p锚che qui a 茅t茅 utilis茅 dans le cadre de l鈥檈xploitation d鈥檜ne entreprise agricole ou de p锚che au Canada par l鈥檜ne des personnes ou soci茅t茅s de personnes suivantes :
• le particulier,
• si le particulier est une fiducie personnelle, un b茅n茅ficiaire de celle-ci qui a le droit de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie directement de celle-ci,
• l鈥櫭﹑oux ou le conjoint de fait, l鈥檈nfant, le p猫re ou la m猫re d鈥檜ne personne vis茅e aux sous-alin茅as (i) ou (ii),
• une soci茅t茅 dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d鈥檜ne soci茅t茅 agricole ou de p锚che familiale d鈥檜n particulier vis茅 脿 l鈥檜n des sous-alin茅as (i) 脿 (iii),
• une soci茅t茅 de personnes dont une participation est une participation dans une soci茅t茅 de personnes agricole ou de p锚che familiale d鈥檜n particulier vis茅 脿 l鈥檜n des sous-alin茅as (i) 脿 (iii);
• une action du capital-actions d鈥檜ne soci茅t茅 agricole ou de p锚che familiale du particulier ou de son 茅poux ou conjoint de fait;
• une participation dans une soci茅t茅 de personnes agricole ou de p锚che familiale du particulier ou de son 茅poux ou conjoint de fait;
• un bien compris dans la cat茅gorie 14.1 de l鈥檃nnexe II du R猫glement de l鈥檌mp么t sur le revenu qui a 茅t茅 utilis茅 par une personne ou une soci茅t茅 de personnes vis茅e 脿 l鈥檜n des sous-alin茅as a)(i) 脿 (v), ou par une fiducie personnelle dont le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l鈥檈xploitation d鈥檜ne entreprise agricole ou de p锚che au Canada.

Deux conditions doivent 锚tre remplies pour y 锚tre admissible
Pour 锚tre consid茅r茅 comme un bien agricole ou de p锚che admissible, deux conditions doivent 锚tre remplies. Premi猫rement, le bien doit avoir 茅t茅 d茅tenu tout au long de la p茅riode d'au moins 24 mois pr茅c茅dant imm茅diatement ce moment par l'une ou plusieurs des personnes suivantes [LIR 110.6(1.3)] :

• le particulier ou son 茅poux ou conjoint de fait, son enfant, son p猫re ou sa m猫re,
• une soci茅t茅 de personnes, une participation dans laquelle est une participation dans une soci茅t茅 de personnes agricole ou de p锚che familiale du particulier ou de son 茅poux ou conjoint de fait,
• si le particulier est une fiducie personnelle, le particulier aupr猫s duquel la fiducie a acquis le bien ou l鈥櫭﹑oux ou le conjoint de fait, l鈥檈nfant, le p猫re ou la m猫re de ce particulier,
• la fiducie personnelle aupr猫s de laquelle le particulier, son enfant, son p猫re ou sa m猫re a acquis le bien.

La seconde condition est l'une des suivantes [LIR 110.6(1.3)] :

• Pendant au moins deux ans o霉 le bien appartenait 脿 une ou plusieurs des personnes ou des soci茅t茅s de personnes vis茅es ci-haut,
  • d鈥檜ne part, le revenu brut d鈥檜ne personne vis茅e au sous-alin茅a (i) (appel茅e 芦 exploitant 禄 脿 la pr茅sente subdivision) provenant de l鈥檈ntreprise agricole ou de p锚che vis茅e 脿 la subdivision (II) pour la p茅riode pendant laquelle le bien appartenait 脿 une personne ou 脿 une soci茅t茅 de personnes vis茅e 脿 ce sous-alin茅a d茅passait le revenu de l鈥檈xploitant provenant de toutes les autres sources pour cette p茅riode,
  • d鈥檃utre part, le bien 茅tait utilis茅 principalement dans le cadre d鈥檜ne entreprise agricole ou de p锚che exploit茅e au Canada dans laquelle un particulier vis茅 ci-haut ou, si le particulier est une fiducie personnelle, un b茅n茅ficiaire de celle-ci prenait une part active de fa莽on r茅guli猫re et continue,
• tout au long d鈥檜ne p茅riode d鈥檃u moins 24 mois pendant que le bien appartenait 脿 une ou plusieurs personnes ou soci茅t茅s de personnes vis茅es ci-haut, le bien 茅tait utilis茅 soit par une soci茅t茅 vis茅e au sous-alin茅a a)(iv) de la d茅finition de bien agricole ou de p锚che admissible au paragraphe (1), soit par une soci茅t茅 de personnes vis茅e au sous-alin茅a a)(v) de cette d茅finition, dans le cadre d鈥檜ne entreprise agricole ou de p锚che dans laquelle un particulier vis茅 脿 l鈥檜n des sous-alin茅as a)(i) 脿 (iii) de cette d茅finition prenait une part active de fa莽on r茅guli猫re et continue.

Calcul de la d茅duction pour gains en capital
La d茅duction pour gains en capital se calcule comme suit :

*833 333,33 $ pour les dispositions r茅alis茅es apr猫s le 24 juin 2024.
Particularit茅s du Qu茅bec
La d茅duction pour gains en capital au Qu茅bec est tr猫s similaire 脿 la d茅duction f茅d茅rale. Toutefois, les dispositions de biens relatifs aux ressources sont 茅galement incluses parmi les dispositions admissibles [LRQ 726.20.2]. Les biens relatifs aux ressources sont [LRQ 726.20.1] :   

• une action accr茅ditive 茅mise avant le 13 juin 2003 (ou apr猫s le 12 juin 2003, dans le cadre d'une 茅mission publique 脿 la suite d'un investissement effectu茅 au plus tard le 12 juin 2003, ou 脿 la suite d'une demande de visa de prospectus [ou de dispense de prospectus] effectu茅e au plus tard 脿 cette date), ou apr猫s le 30 mars 2004 ;
• une participation dans une soci茅t茅 de personnes qui a investi dans de telles actions accr茅ditives, ou une participation dans une soci茅t茅 de personnes qui a engag茅 des frais d'exploration au Canada ou des frais d'am茅nagement au Canada (sauf si la participation a 茅t茅 acquise par un particulier avant le 31 mars 2004, dans le cadre d'une 茅mission publique de titres 脿 la suite d'un placement effectu茅 apr猫s le 12 juin 2003, ou 脿 la suite d'une demande de visa de prospectus provisoire [ou de dispense de prospectus] pr茅sent茅e apr猫s cette date) ;
• les biens substitu茅s 脿 une action accr茅ditive ou 脿 une participation dans une soci茅t茅 de personnes d茅crite aux premier et deuxi猫me points ci-dessus (voir la d茅finition de 芦 biens substitu茅s 禄 qui suit).

Facteurs dont il faut tenir compte dans le cadre de la d茅duction pour gains en capital
Lors du calcul de la d茅duction pour gains en capital, les pertes en capital r茅duisent la d茅duction qui peut 锚tre demand茅e. Par cons茅quent, s'il existe un solde de pertes en capital report茅es au d茅but de l'ann茅e avec une disposition admissible, il faut choisir entre l'utilisation du report prospectif des pertes en capital et la d茅duction pour gains en capital. Dans ce cas, la d茅duction pour gains en capital est toujours la meilleure option. La d茅duction ne peut 锚tre utilis茅e que pour les gains provenant de dispositions admissibles, alors que les pertes en capital peuvent 锚tre utilis茅es pour tout type de gains en capital.
Un autre facteur 脿 envisager est le d茅clenchement de l' (IMR) lorsque l'on s'approche du plafond de l'exon茅ration cumulative. Bien qu'en th茅orie la d茅duction pour gains en capital exon猫re les gains provenant de dispositions admissibles 脿 concurrence du plafond d'exon茅ration cumulative disponible, elle peut d茅clencher l'IMR qui appliquera un imp么t parall猫le. Il convient de tenir compte de ce facteur lors de la planification fiscale des futures dispositions admissibles.